Note de position à l’attention du peuple haïtien et de la société civile internationale
Le texte de l’avant-projet de Constitution a été récemment remis aux autorités intérimaires de facto par le Comité de pilotage de la Conférence nationale. Il est désormais soumis à l’appréciation du public. En tant que citoyens et citoyennes, dépositaires de la souveraineté nationale, aux termes de l’article 58 de la Constitution de 1987, nous avons le devoir de nous informer, de nous positionner et de rejeter toute entreprise inconstitutionnelle menée en notre nom.
Ce devoir est d’autant plus crucial que les institutions légitimes habilitées à agir au nom du peuple — Parlement, Exécutif, Pouvoir judiciaire — sont toutes effondrées. Depuis le 13 janvier 2020, le Parlement est dysfonctionnel. Depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021, aucune autorité exécutive n’a été élue ou investie selon les mécanismes prévus par la Constitution. Le Premier ministre Ariel Henry, désigné par tweet, sans un vote de confiance parlementaire, et ses successeurs, gouvernent de facto.
1. Un chaos institutionnel profitant à quelques-uns
Depuis le vide laissé par l’assassinat du président JovenelMoïse, aucune initiative sérieuse n’a été entreprise pour rétablir l’ordre constitutionnel. Plutôt que de suivre la procédure prévue par la Constitution en cas de vacances présidentielles, les autorités de facto et la classe politique ont opté pour une instabilité entretenue, servant les intérêts d’une minorité.
Un Conseil présidentiel de transition (CPT) a été mis en place sans aucun fondement constitutionnel. Il est composé de neuf membres, dont sept se partagent de manière rotative une présidence fictive. Cette structure artificielle, mise en place sous l’influence de puissants groupes d’intérêts, s’est arrogé des prérogatives qui ne lui appartiennent pas. La plus grave d’entre elles est la rédaction d’un avant-projet de Constitution, en complète violation du cadre légal existant.
Pendant ce temps:
• La population meurt de faim ou sous les balles des gangs armés;
• Les hôpitaux ferment les uns après les autres ;
• Les écoles sont attaquées ou contraintes de fermer ;
• La police est débordée, au point que les autorités de facto, au lieu de renforcer les forces publiques nationales, préfèrent recourir à des mercenaires étrangers ;
• Les institutions de contrôle sont neutralisées, notamment la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), dont les pouvoirs ont été restreints par un décret présidentiel du 6 novembre 2020 ;
• La corruption et l’impunité atteignent des sommets, les privilèges et les postes sont partagés entre clans politiques.
Ce climat de détresse généralisée ne suscite aucune réponse responsable de la part des autorités. Il semble au contraire cyniquement exploité comme un levier de pouvoir et de contrôle par une poignée de privilégiés.
2. Réfutation : Il n’y a pas de pouvoir constituant originaire en Haïti aujourd’hui.
Pour justifier le projet en cours, certains avancent qu’il ne s’agit pas d’un simple amendement mais de l’adoption d’une nouvelle constitution, ce qui, selon eux, dispense du respect des procédures prévues par la Constitution en vigueur. C’est là une grave erreur d’analyse juridique et politique.
En réalité, dans les circonstances actuelles, aucune condition ne permet d’invoquer l’existence d’un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir, par définition, crée un ordre juridique nouveau, en dehors des cadres établis, et ne peut se manifester qu’à travers une révolution fondatrice, un soulèvement populaire massif, ou une rupture explicite et assumée de l’ordre constitutionnel. Or, aucun de ces éléments n’est présent aujourd’hui en Haïti.
• Aucune rupture formelle de l’ordre constitutionnel n’a été déclarée ;
• Les autorités de facto ont prêté serment sur la Constitution de 1987 et continuent d’y faire référence pour légitimer leurs actes ;
• La Constitution demeure formellement en vigueur et constitue encore le socle juridique de l’État.
Dans ces conditions, il ne peut exister qu’un pouvoir constituant dérivé, c’est-à-dire une capacité limitée de modifier la Constitution selon les procédures qu’elle prévoit elle-même (articles 282 à 284-4). Prétendre détenir un pouvoir constituant originaire dans un tel contexte, sans légitimité populaire, sans mandat électif et sans rupture déclarée, est un coup de force contre la démocratie.
3. Comportement caméléon de l’élite : Une incohérence politique flagrante
Le président Jovenel Moïse avait lui aussi lancé un processus de réforme constitutionnelle. À l’époque, une large majorité de la classe politique s’y était opposée, dénonçant – à juste titre – l’illégalité et l’inconstitutionnalité de cette initiative, le président ne disposant d’aucune autorité pour modifier seul la Constitution.
Or, aujourd’hui, ces mêmes acteurs, qui s’étaient érigés en défenseurs de l’ordre constitutionnel, soutiennent sans réserve un projet identique. Pourquoi ? Parce qu’ils occupent désormais des postes au sein du Conseil présidentiel de transition, des ministères ou d’autres instances de pouvoir. Ce qui était inacceptable hier devient soudainement acceptable ; l’illégal devient légal, l’inconstitutionnel devient constitutionnel – uniquement parce qu’ils en tirent avantage.
Ce comportement caméléon, ce revirement dicté par l’intérêt personnel, révèle une absence criante de principes et de cohérence politique. Il doit être dénoncé avec force. Car il mine la crédibilité des élites dirigeantes et nourrit la méfiance populaire envers toute tentative de réforme.
Il importe également de souligner qu’à la différence des actuelles autorités de facto, le président Jovenel Moïse — malgré ses nombreuses fautes — avait été élu par le peuple. En dépit de ce statut constitutionnel, ses initiatives de révision de la Constitution avaient été combattues avec raison. Dès lors, soutenir aujourd’hui une entreprise semblable, menée par un pouvoir totalement dépourvu de légitimité démocratique, relève du non-sens. Il s’agit d’une dérive encore plus grave, en rupture flagrante avec les principes républicains.
4. Un processus illégal, illégitime et criminel
Les autorités intérimaires actuelles, qui ont prêté serment sur la Constitution de 1987, ne disposent ni de la légalité, ni de la légitimité, ni d’un mandat populaire pour entreprendre une réforme constitutionnelle. Plus grave encore : elles ne s’appuient sur aucune base juridique valable pour initier un processus constituant.
Par conséquent, l’avant-projet de constitution qu’elles proposent est juridiquement nul et non avenu. Conformément aux articles 282 à 284-4 de la Constitution :
• seul le Pouvoir législatif est habilité à amender la Constitution ;
• aucun référendum constitutionnel n’est autorisé ;
• toute modification constitutionnelle doit être adoptée pardeux législatures successives, ce qui est actuellement impossible dans le contexte d’effondrement institutionnel.
En outre, la violation de la Constitution par des autorités en fonction ne constitue pas une simple irrégularité administrative ou politique. Il s’agit, juridiquement, d’un crime de haute trahison, soit l’infraction la plus grave dans un régime républicain.
Les autorités de fait ne peuvent pas invoquer la Constitution pour légitimer leurs actes, tout en s’apprêtant à la piétiner en tentant de l’abroger en dehors des procédures légales. Cette duplicité institutionnelle est inadmissible. Elle viole clairement l’article 21 de la Constitution, qui stipule :
« Toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter constitue un crime de haute trahison. »
Et l’article 21-1 précise :
« Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine. »
Les autorités en place, ayant solennellement prêté serment sur la Constitution de 1987, ont le devoir moral et juridique de la respecter. Seul un Parlement régulièrement élu et légitime est habilité à engager, si nécessaire, une procédure d’amendement constitutionnel, conformément aux articles 282 et suivants.
Toute autre voie constitue :
• une dérive autoritaire,
• une confiscation illégale du pouvoir constituant,
• et un affaiblissement grave de la souveraineté populaire.
On ne reconstruit pas un État de droit en commençant par en violer les fondements.
5. Appel au sursaut citoyen
Nous lançons un appel solennel à la population haïtienne pour qu’elle :
• rejette sans ambiguïté ce processus de révision constitutionnelle inconstitutionnel ;
• exige le respect de la Constitution de 1987 jusqu’à la restauration des institutions compétentes pour y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires ;
• dénonce publiquement ce crime de haute trahison, commis par des autorités illégitimes qui usurpent la souveraineté populaire.
Nous invitons aussi les partenaires de la société civileinternationale à se solidariser contre une telle entreprise illégale et à promouvoir le respect du droit du peuple haïtien à choisir librement, dans un cadre démocratique, ses institutions et son avenir.
La priorité nationale ne saurait être la modification illégale de la Constitution, mais le rétablissement de la sécurité publique, le démantèlement des gangs armés, et l’organisation d’élections générales libres, honnêtes et crédibles.
On ne bâtit pas un nouvel ordre sur une forfaiture. Il ne peut y avoir de nouvelle Constitution légitime sans légalité. Il ne peut y avoir de sortie de crise sans respect de l’ordre constitutionnel.
P.-S.: Merci de diffuser cette note aussi largement que possible.
Pour authentification :
1) Mme Louna FRANÇOIS
Coach-Éducatrice en droits humains,
Membre de Partenaires de la citoyenneté engagée (PCE)
Pour l’Action citoyenne pour les droits de l’homme et le développement (ACDHD)
2) M. Saint-Pierre BEAUBRUN,
Coach-Éducateur en droits humains, membre du PCE
Pour le Service d’entraide socio-spirituelle (SENS)
3) M. Vitalème ACCEUS
Coach-Éducateur en droits humains, membre du PCE
Pour le Centre d’animation paysanne et d’action communautaire(CAPAC)
4) M. Patrick CAMILLE
Coach-Éducateur en droits humains, membre du PCE
Pour le Groupe de reflexion, de formation et de services (GREFOS)
5) Mme Sanièce PETIT-PHAT
Pour Mouvman Fanm lakay an aksyon (MOFALAK)
6) Mme Sabine LAMOUR
Professeure à l’Université d’État d’Haïti
7) M. Pascal METELLUS
Coach-Éducateur en droits humains, membre du PCE
8) Mme Colette LESPINASSE
Défenseuse des droits humains,
Coach-Éducatrice en droits humains, membre du PCE
9) M. Ilrick MARCELIN
Coach-Éducateur en droits humains, membre du PCE
HAÏTI A LA UNE 
Laisser un commentaire